Madame Elisabeth LAPORTE, Greffière Greffier présent lors des débats DÉBATS : à l’audience publique du 12 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

de plein droit à défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie régulièrement appelés, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT,Vice-Président, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ DÉBATS : A l

fixé conformément aux dispositions du bail, outre les charges et accessoires du loyer jusqu’à justification de la libération effective des lieux et la remise des clés, avec intérêts au taux légal ; -

Tout d’abord, la société CREATIS souligne qu’en matière de devoir de mise en garde, le point de départ de la prescription est fixé par la jurisprudence à compter de la conclusion du contrat et ce pour

L’article 2232 du même code précise le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de

des débats à l’audience du 04 Avril 2024 et de Mathilde REDON, Greffière lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er février 2024 ayant fixé l’audience

A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes

devait être soulevée devant le juge de la mise en état.

Des loyers sont demeurés impayés.

par les deux parents, Fixer la résidence des deux enfants au domicile de Madame [Z] [B], Fixer un droit de visite et d'hébergement au profit du père de la manière suivante : - les années paires : l'intégralité

Elle s’oppose à des délais de paiement, en l’absence de reprise du loyer courant avant l’audience, ainsi qu’à des délais pour quitter les lieux.

dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ; Disons qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté

Des loyers sont demeurés impayés.

Le contrat précise in fine que “la SARL GERMINAL pourra sous-louer pour une activité similaire habitation seulement”.