Il faut que la mesure à prendre soit imposée par l'urgence et qu'elle soit justifiée par l'intérêt commun.

au taux légal à compter de la date de la saisine du tribunal soit à compter du 20 mars 2017, et que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l°article 1343-2 du code civil, soit

En l'espèce, Mr [N] a sollicité la prise en charge d'une rechute en lien avec son accident de travail survenu le 15 mars 2017.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Pour la défense de leurs intérêts dans le litige qui les oppose à M.

Il n’y a dès lors pas lieu à référé.

Il y a lieu en conséquence : - de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à la date du 23 novembre 2023, - d’ordonner la libération des lieux dans le délai d’un mois suivant

DÉLIBÉRÉ - PROROGATION Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 13 Février 2026. A l’issue, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 10 Avril 2026.

Par ordonnance de référé du 18 octobre 2019, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation sous astreinte à cesser les travaux, à remettre les lieux en l’état et sur

En l'espèce, il n'y a pas lieu de ne pas ordonner l'exécution provisoire.

Au surplus, rien n'interdit à la SAS ACTION LOGEMENT d'exercer cette action.

du tribunal judiciaire de Paris a par ordonnance du 19 avril 2023 constaté que la situation de Mme [D] [I] épouse [N] n'était pas irrémédiablement compromise, dit en conséquence qu'il n'y avait pas lieu

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à la date du 25 septembre 2023, étant relevé qu’en tout état de cause, la défenderesse a quitté les lieux

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ N° RG 23/02037 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIXV du 08 Octobre 2024 N° de minute affaire : Syndic.

Il ajoute que les frais de téléphonie-internet étaient indispensables à l’activité de l’entreprise.

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

Pour ces motifs il ne peut être fait droit à la demande de rabat de l’ordonnance de référés, ni à la demande tendant à consacrer un changement illicite d’affectation des lieux, ni à la demande de dommages-intérêts

En revanche, elle prétend être réservataire du nom de domaine depuis le 17 mars 1997 et exploiter le site internet correspondant, mais ne le prouve par aucune pièce.