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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde871
29 avril 2024
ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Chambre 6/Section 5
67f412e84e0040aa3735be96
7 avril 2025
Ces mêmes documents relèvent que l’immeuble souffre manifestement d’une carence récurrente d’entretien et présente aujourd’hui d’importants désordres structurels qui engendrent des risques majeurs pour
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d983aab7e661bca927
30 avril 2024
à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b24e82250580d1f7fc
8 avril 2024
Aux termes de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire
661824bb4e82250580d1f96c
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
chaudière, Entretien haie + élagage, Divers (réparation évier cuisine + CT auto), Contrat entretien jardin, Location local stockage + assurances,des dépenses courantes engagées pour le bien situé en CORSE
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0c9cdc6046d473b3488
9 avril 2026
Par acte authentique du 21 décembre 2017, la société anonyme Société Immobilière Grand Hainaut a notamment vendu l’immeuble loué à la société anonyme Habitat Hauts de France Esh.
Pôle Famille 3ème section
6866dccfd33109fd079b3fb5
1 juillet 2025
, est actuellement à l'état de ruine et menace de s'effondrer, et ne présente plus qu’une valeur résiduelle de l’ordre de 5.000 euros, Sur la mise à prix de 5.000 euros, -3°) Lot N° 3 : une parcelle de
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
Par ailleurs, Monsieur [H] [B] justifie avoir conclu un contrat d’entretien pour la chaudière avec la société Belazar pour la période du 9 novembre 2019 au 9 novembre 2020, entretien assuré ensuite par
Annexe Rue de Crosne
6a0b7715cdc6046d471ea6c1
18 mai 2026
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 23 mars 2026 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux
Référés
6a0ca9eecdc6046d47399d1a
19 mai 2026
Du reste, la société Barber Style ne donne aucune explication technique sur les modalités d’alimentation électrique du local loué. M.
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e14b569ccabeb8e2cf3
13 janvier 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour l’exécution de travaux nécessaires à l’entretien normal des
Chambre Civile 2
686d69baa2273490db109be5
8 juillet 2025
[I] exposent que l’appartement dont ils sont propriétaires au premier étage de l’immeuble a été endommagé par les fuites d’eau récurrentes provenant de l’appartement de Madame [Z], que le manque d’entretien
8ème chambre 1ère section
6786b8d0df5b5c7d10ca58ab
14 janvier 2025
Un message RPVA a été adressée aux parties le 9 janvier 2025, pour solliciter leurs observations sur les moyens d'irrecevabilité soulevés devant le tribunal alors que le juge de la mise en état n'en a
JCP FOND
6a0f8383cdc6046d477fa4f6
Elle indique ne pas avoir de crédit à la consommation et payer une contribution à l'entretien et l'éducation de son fils aîné à hauteur de 100 € par mois.
8ème chambre 2ème section
663a71b872c3aeb182139552
2 mai 2024
Par message RPVA du 25 septembre 2023, les époux [E] ont sommé le syndicat des copropriétaires et la société CLEMENT TOURON & COMPAGNIE, de leur communiquer, sous huit jours, les « contrats de travail
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 10 -1 ° de la loi du 1er septembre 1948, * CONDAMNER les parties défenderesses ainsi que tout occupant de leur chef à restituer les locaux
JCP
69d95315cdc6046d47cec9fa
Sur les dégradations du logement et les effets manquants : Selon l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père famille et suivant la destination qui lui a été
18° chambre 1ère section
6696ba379a603a692911442a
16 juillet 2024
A son échéance, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation jusqu’à la restitution des locaux par la société Editions Cercle d’Art le 1er février 2021.
6631370319f939ca6242dd82
Il précise que si les locaux du [Adresse 1] sont utilisés à titre professionnel, ils ne le sont en outre que de manière occasionnelle, M.
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