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403 résultats pour « local loué pour l'entretien du ménage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde871

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

67f412e84e0040aa3735be96

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ces mêmes documents relèvent que l’immeuble souffre manifestement d’une carence récurrente d’entretien et présente aujourd’hui d’importants désordres structurels qui engendrent des risques majeurs pour

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d983aab7e661bca927

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b24e82250580d1f7fc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824bb4e82250580d1f96c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire

Source officielle
TJ

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

chaudière, Entretien haie + élagage, Divers (réparation évier cuisine + CT auto), Contrat entretien jardin, Location local stockage + assurances,des dépenses courantes engagées pour le bien situé en CORSE

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0c9cdc6046d473b3488

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte authentique du 21 décembre 2017, la société anonyme Société Immobilière Grand Hainaut a notamment vendu l’immeuble loué à la société anonyme Habitat Hauts de France Esh.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccfd33109fd079b3fb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, est actuellement à l'état de ruine et menace de s'effondrer, et ne présente plus qu’une valeur résiduelle de l’ordre de 5.000 euros, Sur la mise à prix de 5.000 euros, -3°) Lot N° 3 : une parcelle de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, Monsieur [H] [B] justifie avoir conclu un contrat d’entretien pour la chaudière avec la société Belazar pour la période du 9 novembre 2019 au 9 novembre 2020, entretien assuré ensuite par

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7715cdc6046d471ea6c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 23 mars 2026 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9eecdc6046d47399d1a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Du reste, la société Barber Style ne donne aucune explication technique sur les modalités d’alimentation électrique du local loué. M.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e14b569ccabeb8e2cf3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour l’exécution de travaux nécessaires à l’entretien normal des

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

686d69baa2273490db109be5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[I] exposent que l’appartement dont ils sont propriétaires au premier étage de l’immeuble a été endommagé par les fuites d’eau récurrentes provenant de l’appartement de Madame [Z], que le manque d’entretien

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d0df5b5c7d10ca58ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un message RPVA a été adressée aux parties le 9 janvier 2025, pour solliciter leurs observations sur les moyens d'irrecevabilité soulevés devant le tribunal alors que le juge de la mise en état n'en a

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique ne pas avoir de crédit à la consommation et payer une contribution à l'entretien et l'éducation de son fils aîné à hauteur de 100 € par mois.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663a71b872c3aeb182139552

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par message RPVA du 25 septembre 2023, les époux [E] ont sommé le syndicat des copropriétaires et la société CLEMENT TOURON & COMPAGNIE, de leur communiquer, sous huit jours, les « contrats de travail

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 10 -1 ° de la loi du 1er septembre 1948, * CONDAMNER les parties défenderesses ainsi que tout occupant de leur chef à restituer les locaux

Source officielle
TJ

JCP

69d95315cdc6046d47cec9fa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les dégradations du logement et les effets manquants : Selon l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père famille et suivant la destination qui lui a été

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6696ba379a603a692911442a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A son échéance, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation jusqu’à la restitution des locaux par la société Editions Cercle d’Art le 1er février 2021.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631370319f939ca6242dd82

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il précise que si les locaux du [Adresse 1] sont utilisés à titre professionnel, ils ne le sont en outre que de manière occasionnelle, M.

Source officielle

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