Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre

du 10 juillet 1965, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [P] [L] épouse [D] C/ [J] [D] N° RG 23/03736 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFL3 Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet

Mai 2024 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

à [Localité 16] (Sénégal) et de Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 17] (Sénégal) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 16] (Sénégal) ; ORDONNE la publicité

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

à [Localité 6] représentés par Me Florence LOUIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 217, postulant et Me Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

- la maison à usage d’habitation située 16 route de Cigogne à FAVEROLLES SUR CHER (41400) cadastrée AH204.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut d

et des dispositions de la loi n°94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international.

titre des loyers impayés des mois de février 2025 à mai 2025, a été réalisée le 16 juin 2025 pour le loyer impayé du mois de juin 2025.

Dans l'affaire entre : Madame [E] [R] née le [Date naissance 1] 1976 [Localité 13] [Adresse 7] [Adresse 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Olivier FARGETON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

et en 1994 par Monsieur [Z] [H], leur oncle, * les deux testaments rédigés en 1975 et en 1994 par Madame [A], [I], [N] [L] épouse [H], leur tante par alliance, * les éventuels codicilles qui auraient

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance du 3 juillet 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025 devant le juge aux affaires familiales qui en a délibéré et a rendu

Sur la recevabilité En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité

janvier 1974 à [Localité 10] et demeurant [Adresse 7] [Localité 8] Monsieur [Z]-[K] [X] né le 17 juin 1984 à [Localité 10] et demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Madame [T] [E] [A] [X] née le 14 décembre

Il entend se prévaloir du mariage de ses parents le 30 décembre 1980 et de l’acquisition de la nationalité française par son père sur déclaration souscrite le 2 mai 1977 en application de la loi n° 75-

Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant