Par ailleurs, Monsieur [T], tout en reconnaissant avoir arrêté de payer les loyers en 2024 et ne pas avoir repris le versement du loyer courant, a sollicité l’octroi de délais de paiement sur 36 mois et

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint.

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Lors de sa séance du 25 avril 2023, la commission médicale de recours amiable a confirmé le refus de prise en charge du 13 janvier 2023. Cette décision lui était notifiée le 2 juin 2023.

Greffière lors des débats et du prononcé: Sonia BENTAYEB..

Ils font valoir que, s’agissant la première période visée par la [14], le nombre d’heures n’est pas discuté mais seulement le titre auquel elles sont allouées, à savoir pour un aidant familial et non plus

PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté(e) de Mme JOUVE, greffier lors

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Suivant certificat médical établi le 11 aout 2022, Monsieur [M] [D] a présenté des cervicalgies sévères invalidantes.

Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet

qu’avec les plus grandes difficultés.

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

L'évolution neurologique a dès lors été plus franche avec réapparition d'un niveau de communication et exécution à la demande des ordres simples.

Ce préjudice moral est majoré par un fort sentiment d’injustice dès lors que l'évolution défavorable, voire fatale, à plus ou moins brève échéance à laquelle la victime se trouve confrontée, aurait pu

Elle précise que son fils [R] ne prend plus aucun repas chez sa grand-mère pendant le temps scolaire.

plus forte.

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

régulièrement mandaté, D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi