les plinthes, et son affaissement sous les pas. 3) Dégradation de la souche de cheminée et du plafond de la remise : L'expert indique que ce désordre affecte la solidité des ouvrages de couverture et

COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION (CIR), société à responsabilité limitée au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 344 388 863,, prise en la personne de son représentant

Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE LA METROPOLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

; Vu l'enregistrement de cette affaire au répertoire général des affaires civiles en cours sous les références RG 25/55312 ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble

Monsieur [R] [E] exerçant sous l'enseigne WIBAT FHU, représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, il forme protestations et réserves, sollicite que l'ordonnance

à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans

Madame [T] [K], représentée par son conseil, a formé toutes protestations et réserves quant à la demande d'expertise.

l’égide du maire de la commune, ne prouvent pas que le dit mur est leur propriété.

[Z] oppose, d’une part, l’absence d’opposabilité de la clause, d’autre part, fait valoir que le maître d’ouvrage ne justifie pas les raisons qui l’ont conduit à procéder à la résiliation du marché de travaux

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] [K] [P] expose que : - il a fait appel à la SAS ARJIN BAT afin de rénover son bien immobilier, situé [Adresse 3] à [Localité 1], conformément au devis d'un

[D] [T] devra, préalablement à sa mission, prêter serment par écrit « d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience », lequel pourra prendre l’initiative

Elle ajoute que pour une construction nouvelle, l'administration considère qu'il s'agit de toute construction incorporée au sol à partir de terrain nu ou qui, lors de son acquisition, était recouvert de

Ils ajoutent qu'ils ont relancé à plusieurs reprises la société mais qu'aucune réponse ne leur a été apportée.

En l’occurrence, aux termes de la promesse synallagmatique de vente régularisée le 10 décembre 2018, la société FOCH INVESTISSEMENTS s’est engagée à procéder à la rénovation des locaux situés au numéro

sur le mur jouxtant la voie publique à côté de ceux déjà en place , qu'aucun ouvrage ne sera enfoui sous le tréfonds de la propriété [Y].

à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître N’DIAYE, Cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ; - M.

Monsieur [P] [H] a constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage et s’est rapproché de son assureur de protection juridique, qui a diligenté des opérations d’expertise amiable.

H&E ARTISANS, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 824 486 625, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Maître [X] relatait avoir reçu le 26 décembre 2020 le compromis de vente des consorts [S] au profit des époux [U], précisant que la division du sol avait fait l’objet d’un permis d’aménager accordé le

sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.”