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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
69d93f2ccdc6046d47cd6ad7
9 avril 2026
en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises
PCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
Le point de départ de ce délai est la remise de la marchandise au destinataire, peu important que celui-ci soit un consommateur.
Chambre 1/Section 5
65b15e1eb9f94e98464d8993
19 janvier 2024
société LMB, pour : faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société et la séquestration des marchandises
Chambre des référés
65b3e08a753f879640cf346d
25 janvier 2024
La SASU M.DONUTS & BAGELS sollicite le paiement d’une provision de 4000 euros à titre de dommages et intérêts, afin de couvrir partiellement ses pertes de marchandise et son préjudice de jouissance.
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
Le centre commercial comprend une galerie marchande et deux parcs de stationnement, le tout en mauvais état d’entretien.
18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
valeur marchande du fonds.
3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises
Adjudications
669ff383d9953d09165b45c7
10 juillet 2024
social est [Adresse 6] à [Localité 16], représentée par son gérant Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 20], domicilié [Adresse 1] à [Localité 12], agissant en sa qualité de marchand
Référé
6866e882d33109fd079b610e
2 juillet 2025
suite de cette panne, un voyant « risque casse moteur » s'est affiché sur son tableau de bord ; contacté par SMS le 12 juin 2023, le vendeur du véhicule lui a indiqué avoir vendu le véhicule « à marchand
4 ème Chambre civile
6876b373e74401da7f35d33b
7 juillet 2025
possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande
6876b373e74401da7f35d343
possèdent rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande
6876b374e74401da7f35d359
671803436d8b1985f4646451
14 octobre 2024
Surendettement
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
JEX IMMOBILIER_VENTES
661825de4e82250580d205a4
11 avril 2024
VESTA Marchand de biens Immatriculée au RCS de NANTES sus le numéro 912 784 436, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [R], Président, domicilié en cette qualité au siège [Adresse
JCP
6a1a06c9cdc6046d476bfd6d
21 mai 2026
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
JAF CAB 11
6865a64072b7e1b6bf1e347f
TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [P] [S] [K] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] (SOMALIE) domicilié : chez MADAME [X] [F] [B] [Adresse 7] [Localité 5] ayant pour avocat Me Marie-Laurence MARCHAND
2ème chambre - divorces
67f588b3bbf04ef7857c166a
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [H] [U] [G] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle MARCHAND
Service de proximité
680006a502ef4af38960f8e8
10 avril 2025
ACAP 9 rue d’Alger 06600 ANTIBES représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [R] [N] 739 avenue Jean Marchand
JEX
68f7df0077f30025a66a04d5
1 octobre 2025
B4A, sise [Adresse 4], marchand de biens s’engageant à revendre l’immeuble dans les 5 ans, représentée par Maître BRAUN, avocat le plus offrant et dernier enchérisseur, l’immeuble mis en vente, au prix
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