Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 novembre 2025, Madame [C] [X] épouse [J] et Monsieur [Q] [J], à qui cette décision a été notifiée le 8 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé

Par courrier recommandé en date du 16 mai 2025, les époux [F] ont formé un recours contre cette décision, qui leur ont notifiée le 23 avril 2025.

du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 2] en date du 2 avril 2026 prononçant l’admission de [L] [W] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l’information

délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

S’agissant du registre actualisé peu de mentions sont obligatoires: présentations consulaires, heures de notifications de décision devraient apparaitre sur le registre”.

A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.

application de l'article L.3211-12-1; Attendu qu'un délai de quarante-huit heures pour procéder à la notification d'une décision d'admission apparaît excessif et caractérise une irrégularité sanctionnable

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de M.

Il appartiendra au créancier de former un recours dans les trente jours suivant la notification de la décision de mesure que lui enverra la Commission de surendettement s’il souhaite la contester. 3.

émis apparaissant incohérente compte-tenu de la date du recours formé par la société contestante soit le 5 août 2022), il peut être déduit de la date d'expédition du courrier de notification de la décision

En l’espèce, la société CA Consumer Finance a formé son recours le 10 avril 2024, soit dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision qui lui avait été faite le 29 mars 2024.

En l'espèce, l'établissement public Paris Habitat OPH a formé son recours le 10 juillet 2025, soit dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission, qui lui avait

Cette décision a été notifiée le 5 avril 2024 à la débitrice, qui l'a contestée le 19 avril 2024 suivant cachet de la poste.

Cette décision a été notifiée le 27 février 2024 à la débitrice, qui l'a contestée le 21 mars 2024 suivant cachet de la poste.

de cette décision.

juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision.

contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, à compter de la notification de cette décision.

En l'espèce, la commission de surendettement a notifié la décision de mesures imposées en date du 15 mai 2025 à Madame [C] [I] et Monsieur [G] [J] le 21 mai 2025.

jours de leur notification.

En l’espèce, la décision a été notifiée le 14 mars 2025 à Mme [F] [J].