DUCOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Alisonia SEMEDO MOREIRA, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEURS : Société L2CA, société par actions simplifiée, exerçant

Par jugement en date du 18 juillet 2023 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°148 A du 3 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure

de sa demande et non à la date du sinistre.

par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026.

, ni représenté Madame [O] [P] [Q] [Z] [D] épouse [I] née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [K] [G] né le [Date naissance

En l'espèce, il convient à titre liminaire de relever, d'une part que Mme [V] [I] ne fonde son action que sur le droit commun des contrats, d'autre part que ses demandes tendent non pas à la résolution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01701 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX5 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

La demande est bien fondée au visa des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu du délai écoulé entre la date de l’assignation le 14 mai 2024 et le prononcé du divorce, le 19 novembre 2025.

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par conséquence, la vente du véhicule d’occasion de marque AUDI modèle TTS immatriculé DQ-704-YM au prix de 33000 € en date du 13 novembre 2021 sera résolue à la date de l’assignation.

datée et dont il n'est pas démontré qu'elle lui a été adressée n'est pas suffisamment probante.

Selon acte authentique en date du 9 août 2012, M.

CONSTATER l’absence de toute information relative à ces réductions de concours bancaires de la part de la BPS.

, d’autre part car le non-paiement de la redevance correspondante est un délit et que la loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive. 26.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties.

[H] sera condamné que sur la période du 9 août 2024, date du prononcé de l'ordonnance de référé, jusqu'à six mois après le jugement à intervenir avec un montant n’excédant pas 10 € par mois ; DEBOUTER

du vendredi 03 mars 2023 à partir de 22 heures au dimanche 05 mars 223 à 19 heures.

SMB PROVENCE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 25 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame