publique du 04 Novembre 2024 MIS EN DELIBERE au 06 Janvier 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Janvier 2025 FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d’une mission

tout au plus bénéficier d'un galop 4, contrairement aux dires de Monsieur [E] [B], ès qualités.

[M] [H] a demandé le remboursement du véhicule, après avoir fait état que, suite à l'apparition de désordres, il a laissé à M. [P] [Z] le véhicule en réparation à compter du 09/03/2023.

Ayant constaté que les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering fabriquaient et commercialisaient des poches amovibles, et affirmaient, dans la revue spécialisée Zepros Auto, la nullité

La mutuelle MACIF, société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro D 781 452 511, ayant son siège social situé au [Adresse 2], agissant poursuites

A sa demande, j’ai effectué la cession de la voiture à Monsieur et Madame [Z] après avoir reçu par courrier les certificats de vente.

Ils indiquent que cela ne leur a pas permis de connaître l’étendue de leurs engagements restants.

De sorte que si les fonds n'avaient pas été détournés, ils auraient permis l'acquisition de l'appartement souhaité et que les fonds détournés n'auraient pas eu vocation à être placés.

La copropriété a refusé cette demande le 10 juillet 2008 (décision n°4). Par un jugement du 16 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M.

Ils indiquent sur ce point, que le marché immobilier après la crise sanitaire n’était pas en chute libre.

qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

avoir pris connaissance de l'avis du médecin du travail et après avoir entendu le représentant de l'ingénieur conseil chef de service de prévention de la CARSAT.

Toutefois, contrairement à ce que soutient M.

aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.

Par acte reçu en date du 5 avril 2012, M.

[W] [M] en octobre 2025, qui perçoit désormais une allocation mensuelle de 741 euros de France Travail outre des revenus fluctuants tirés de mission réalisés en intérim.

Après deux renvois pour mise en état et deux renvois pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 03 février 2026, en présence du conseil de la société [1] et du conseil de l’URSSAF.

L’acte de notoriété a été reçu le 30 octobre 2017 par Maître [D], Notaire à [Localité 17].

Elle a confié une mission de maîtrise d'œuvre à la société DSH ARCHITECTURE et à la SARL FJB CONSTRUCTION un marché de travaux en qualité d'entreprise générale.

Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.