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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
Les parties n’étant pas d’accord sur le nom d’un notaire, il y a lieu de désigner Maître [K] [V], Notaire à [Localité 17] [Adresse 2] ([Courriel 11] / [XXXXXXXX01]).
JAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa767c
2 février 2024
] se sont mariés, le [Date mariage 17] 2012, à devant l’officier d’état civil de [Localité 25] après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage en date du 4 janvier 2012, devant Me [X], notaire
2ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30ab
19 juillet 2024
Par arrêt en date du 15 mai 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M.
1/1/1 resp profess du drt
69cd6a3ecdc6046d47c7530e
1 avril 2026
Le conseil régional des notaires et la chambre des notaires ont relevé appel de cette décision le 22 avril 2012. Par conclusions du 16 février 2016, M.
Pôle Famille 3ème section
6841f2d3e1aa44555aaa03d4
8 avril 2025
A la suite de son décès, le notaire en charge de sa succession a transmis à Madame [U] [R] et Madame [O] [R] épouse [N], le testament de [T] [R] en date du 16 avril 2008 rédigé devant Maître [P] [Y], notaire
Chambre des référés
éritierc/S.C
66a2a8156b28f3ce99faac0c
25 juillet 2024
à [Localité 6], et de Maître [W] [P], notaire à [Localité 6], à son profit, - condamner in solidum la Sci [12], la Scp [13] et Maître [W] [P], notaire à [Localité 6], à lui payer à titre de provision,
Première Chambre
6696bedf9a603a6929124b31
16 juillet 2024
En l'espèce, Monsieur [K] [Y] et Madame [J] [Y] épouse [M] s'accordant la désignation de la SELAS [22], il convient de désigner Maître [S] [T], Notaire à [Localité 20] (34), notaire associé de la SELAS
68642ce90bb2f8a66ca61936
1 juillet 2025
et que si Madame [C] [T] estimait également nécessaire de voir estimer le bien situé à [Localité 23], elle pouvait en faire la demande dans ses conclusions au fond.
Deuxième Chambre Civile
69cee1e2cdc6046d47e90481
2 avril 2026
C2 NOTAIRES [I] [M] S.A.R.L.
Deuxième Chambre
678026009c3ba90f51dc3686
9 janvier 2025
Le même jour, le notaire a versé par virement la somme de 135 216,22 € au profit de la société Société Générale.
Pôle Civil section 3
67eef58db848dd6814c65e59
3 avril 2025
DESIGNER un notaire aux fins de procéder aux opérations de partage à l’exclusion de Maître [L], notaire à [Localité 9] avec pour mission de reconstituer l’actif successoral,et de définir les droits des
Procédure accélérée fond
65985c2cb972daea12312189
3 janvier 2024
Le 20 décembre 2021, Maître [D] a établi un procès-verbal de difficultés, auquel était notamment annexé un projet d’état liquidatif, le notaire indiquant qu’il ne pouvait finaliser les opérations au regard
66fc3d8b2416523b9959b86e
1 octobre 2024
[Z] NOTAIRES [Adresse 6] [Localité 8] Maître [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 10] Maître [M] [T] [Adresse 4] [Localité 9] représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2022, M.
Chambre 1 Section 1
697adfcbcdc6046d470d0a66
13 janvier 2026
Les actes complémentaires reçus le 30 octobre 2024 par Maître [J] [R], et dont la régularité est questionnée par le demandeur dès lors qu’ils ont été signés par un notaire assistant et un clerc de notaire
1ère Chambre civile
669821f4b60c111a421f8438
17 juillet 2024
du [15] (PIECE 38) - 45,30 € reçus par le Notaire d’[14] (PIECE 38) - 1.076,23 € reçus par le Notaire de la CARSAT (PIECE 38) - 154,49 € reçus par le Notaire de la [17] (PIECE 38) - 680,00 € reçus par
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié reçu par Maître [R], notaire à [Localité 34], le 27 novembre 1976
1ère Chambre
69ceeb27cdc6046d47e9cd28
Le 23 avril 2024, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés.
3ème Chambre civile
67082b6b89f19e8c50fa604a
8 octobre 2024
utiles et de pouvoir envisager de convoquer les parties aux fins de conciliation.
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
Sur la désignation d’un notaire commis : Aux termes de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
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