Or, elle soutient, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, que M.

, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

: LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats : LECOMTE Martine Greffier lors

Le diagnostiqueur est tenu de procéder à un repérage complet et précis de la présence d’amiante dès lors qu’il a été spécialement missionné pour réaliser des diagnostics avant travaux impliquant des sondages

En pièces 22 et 23, la SARL produit également le récapitulatif du devis des travaux lot par lot datés du 7 juillet 2021.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 novembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

que les désordres ont été présentés lors de l'assemblée générale (3ème Civ., 16 décembre 2014, n° 13-24.230).

: PRESIDENTE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente JUGES : Marie HAROU, Vice Présidente Lucie ANDRE, Juge GREFFIERE : Anne Marie PIERRE, Greffière Lors du délibéré : PRESIDENTE : Frédérique NIBOYET

: Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Monsieur Cyril TURPIN, Juge qui en ont délibéré conformément à la loi GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

Dès lors elle estime avoir fait une exacte application des textes en vigueur.

de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de Mme [V] [T], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à

jugement a été signé par Marie HAROU vice présidente et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé

Dès lors il convient, à titre liminaire, de rappeler que, eu égard à l'article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif, les contrats demeurent

Or, l'affirmation selon laquelle ces hallucinations étaient moins présentes avant 2018 est corroborée par les autres pièces du dossier.

Or, le présent litige n’a pas trait à l’impôt mais à des cotisations sociales. La notion de dégrèvement n’est, par conséquent, pas applicable en l’espèce.

Or, aux termes d’un message RPVA en date du 3 mars 2025, autorisé par le président, le syndicat des copropriétaires indique que la SCOP a régularisé l’arriéré de charges de copropriété qu’elle restait

Il explique en effet qu'il convient de tenir compte de la configuration spécifique du bâtiment K et que la toiture, objet de la présente procédure, ne couvre que les lots n°132 et 133, ne présente aucune

Aux termes de l’article 18 I avant dernier alinéa de la même loi, indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée

intérieures à la société La Madeleine Menuiseries, - l'exécution du lot parquet à la société Ay Déco Parquet, assurée auprès de la société MMA Iard Assurances Mutuelles (ci-après la MMA), et depuis lors