du 25 juillet 1999, la société SARL New [W] a donné à bail commercial à la société Boucherie Lanka un local sis [Adresse 3], pour une durée neuf années entières et consécutives pour l’exploitation d’une

[I] [D] justifient valablement du montant des charges, suite aux régularisations des exercices des années 2022, 2023, 2024 et 2025.

Le 31 août - l’année n’étant pas notée – un message indiquait qu’une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2013, M.

[P] [K], président de la société, a payé à Mme [R] le prix de cession. Dans le courant de l’année 2022, M.

qu’elle a une autre origine que la prise en charge.  

Suivant acte sous seing privé du 28 août 2015, la société Angel a cédé son fonds de commerce à la société Rayli.

et le remboursement des charges de copropriété des trois dernières années précédant la délivrance de l’assignation.

Il n’est pas contestable en l’espèce que le chantier a pris fin en décembre 2021, les parties ne s’accordant pas sur le motif de cet arrêt. Toujours est-il que M.

--==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] rep/assistant : Me Anne KEBE SAURET, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDERESSE S.A.S.U. [1] [Adresse 3] [Localité

Il affirme que l’employeur avait pleinement conscience de la situation de souffrance psychologique engendrée par des agissements répétés, mais n’a pris aucune mesure pour y mettre fin.

6 et le diagnostic accessibilité figurant en Annexe 7. [...]

La SELARLU [U] prise en la personne de Maître [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SPIL 2, n’a pas comparu.

MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2001, renouvelé le 15 février 2011 et en dernier état le 15 février 2020, la société Morgan Monceau, aux droits de laquelle vient la

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [M] [D] et Madame [U] [C] ont vécu en concubinage durant plusieurs années.

Il est constant que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge saisi constitue une fin de non-recevoir. En l’espèce, les demandes formées par M.

de son représentant légal en sa qualité de prêteur et Monsieur [J] [C] et Madame [M] [Q] épouse [C] en leur qualité d’emprunteur par acte sous seings privés du 17 novembre 2023.

 » et à verser à la SARL LES PREMICES une somme de 250 000€ par an.

Le bail commercial a pris effet au 23 novembre 2004 pour une durée de 9 ans. Par acte en date du 24 octobre 2019, la SARL VISION DU PRINTEMPS a cédé son fonds de commerce à la SAS HYPER-OPTIQUE.

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 19 octobre 1995, Mme [Y] [X], MM.