somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire et juger que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage dans la succession de [T] [V] [K], veuve

Aux termes de l'article 1364 du Code de procédure civile, « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

de [O] [W] ;DESIGNER tel notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [O] [W] ;ORDONNER la rectification de l’acte de donation-partage du 22 avril 2005,

[J] [X] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de M.

Le demandeur soutient qu’il revenait au notaire chargé de la succession de procéder lui-même à cette consultation du fichier qui lui aurait permis d’identifier et de localiser Madame [O] [R], légataire

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

[H] [V] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner le défendeur à payer tous les frais et dépens de la procédure ;Rappeler l'exécution provisoire de

la succession.

Protection, assisté de Laurence GONTIER, greffier, conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure

JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 14 Janvier 2025 N° RG 24/00202 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N74H 78A DEMANDERESSE La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), ès qualité de curateur à la succession

Pour l'application du présent 2°, l'attestation mentionnée au cinquième alinéa doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier ».

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Elle relève également un harcèlement procédural résultant de la succession de significations de l’acte.

Elle fonde sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sur l’inutilité de sa mise en cause à l’occasion de la présente procédure.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Par conséquent, dès cette date, Madame [X] pouvait agir contre la succession prise en la personne de son héritier dès lors qu’en application de l’article 720 du code civil, la succession s’ouvre par la

en intervenant à la présente procédure.

à l’évaluation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G] [J] à l’indivision successorale, Procéder à la liquidation de la succession de Madame [Z] [H] épouse [J], RENVOYER les parties devant Maître

S’il résulte des dispositions du code de procédure civile que seul l’appel du jugement d’orientation est expressément de nature à conduire au report de plein droit de la vente forcée (article R.322-19)