Par voie de conclusions soutenues oralement par son conseil, la société [6] demande au tribunal de : - déclarer son recours recevable et bien fondé ; - retenir l’autorité de la chose jugée attachée au

Il a demandé à connaître le lieu de livraison du véhicule au sens de l’article 46 du Code de procédure civile, ce qui n’a pu lui être indiqué par le demandeur.

Par message électronique du 11 décembre 2025, Madame [T] a demandé la clôture de ce dossier.

L’acquéreur doit ainsi rapporter la preuve d’un défaut grave, compromettant l’usage de la chose, non apparent et antérieur à la vente.

du 7 juillet 2025, Monsieur [E] [G] demande au tribunal, de: -à titre principal au visa des articles 1641 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile : -prononcer la résolution de la vente

lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Au soutien de sa demande, Madame [M] [D] indique que son époux est le bénéficiaire unique des choix professionnels qu’elle a pu faire au cours de sa carrière.

Faute pour l’une des parties de nommer son expert ou de s’entendre sur le choix d’un troisième expert, la nomination en est faite par le président du tribunal de grande instance du lieu où le sinistre

[B] de ses demandes dirigées contre MM. [M] et [I] [Z] ; CONDAMNE in solidum M. [F] (société en nom personnel exerçant sous le nom commercial Easy diag) et la SA Allianz IARD à payer à M.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [K] [M].

en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice

DEMANDERESSE: S.A.R.L.

L’article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[W] demande au tribunal de : – débouter M.

Il demande le prononcé de la résolution judiciaire du contrat, précisant avoir envoyé une mise en demeure préalable le 22 janvier 2025, dans la mesure où le juge de l’exécution a, d’office, déclaré que

La fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée formée par des conclusions distinctes devant le juge de la mise en état est donc recevable.

Selon ses conclusions déposées à l’audience, la SAS [N] PARTENAIRE TRAVAUX, exerçant sous le nom commercial OKEDO, demande de : Donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise

Mme [H] sera déboutée du surplus de ses demandes et de sa demande d'astreinte.

En défense la SNC [Localité 10] FOSSE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.

Sur les demandes principales de M. [W] A l'appui de ses demandes, M.