Sur les autres demandes Partie ayant succombé, la SA Boursorama est condamnée à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

L'article 80 ter b) 4° du code général des impôts mentionne, dans toute entreprise, " toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées

éventuellement être recherchée si les conditions de ce texte sont réunies.

[Q] [O] concernant le logement n° 40 situé [Adresse 5] [Adresse 6] et l'emplacement de stationnement n° 37 situé [Adresse 7] sont réunies depuis le 26 septembre 2024 ; - Condamné, en deniers ou quittances

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

L’article 1341-2 du code civil n’a pas modifié les conditions permettant de faire droit à l’action paulienne.

Sur les demandes accessoiresSur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

[I] [X] [R] concernant l’appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] sont réunies à la date du 21 juillet 2025, - Ordonné en conséquence à M.

Iesquels seront recouvrés par Maître Claire Bourreau, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

Les conditions pour une médiation n’étant pas réunies, l’affaire est revenue à la mise en état.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

Réunie lors de sa séance du 3 mars 2025, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie.