Le 02 Avril 2025 Le greffier, Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : Art. R. 3211-42.

Le 02 Avril 2025 Le greffier, Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : Art. R. 3211-42.

Le 02 Avril 2025 Le greffier, Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : Art. R. 3211-42.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

de la cour d’appel ou son délégué.

devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée. - la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de son prononcé.

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, ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les N°RG20/00703 et N°RG20/01122, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 16 octobre 2020, Vu l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de [Localité

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Le dossier a été successivement retenu aux audiences des 9 avril 2024 puis du 18 juin 2024, après obtention du second avis du second CRRMP manquant.

[O] [Z] pour une durée de 26 jours, décision confirmée en appel le 10/09/2025.