Sur la créance du bailleur : En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 12 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 6 852,97 € au paiement

loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation impayés augmentés au taux légal à compter du 15 avril 2024, date de l'assignation sur la somme de 12 450,86 € (12 587,86 – 137) et de la date de

de 3 698,65 € au titre des loyers et des charges arrêtés au 12 décembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2024 sur la somme de 2 377,45€ et

L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il sera donc condamné, par provision, au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 16 octobre 2023.

mensuels pendant 35 mois avec paiement du solde le 36e mois et que la dette produira jusqu'au complet paiement des intérêts à un taux réduit égal au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord

de 7 875,16 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,63% l'an à compter de la première échéance impayée et jusqu'à parfait paiement, d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus

correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur

provisionnelle de 11.675,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 31 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur les sommes visées à cet

A l'audience le conseil de la SCI FONCIERE DI 01/2004 a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette a augmenté à la somme de 9123.67 euros au 31-12-24.

de 3 836,69 euros avec les intérêts au taux légal, au titre de l'arriéré locatif, - d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges jusqu'à libération

L'OPH SEINE-[Localité 14] HABITAT a fait signifier, le 8 octobre 2024 à Mme [P] [N] [S] un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 2 444,16 euros montant au moins égal

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

suivantes :8 944,47 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer

[E] à lui payer la somme de 45 062,40 € plus intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023, - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement

locataire ; CONDAMNE Monsieur [X] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ

de 2 504,58 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 février 2024 sur la somme de 922,58 € et pour le surplus à compter de l’assignation, - Fixer l’indemnité d’occupation

Si la SAS D&S discute le montant de sa dette, il n’en demeure pas moins qu’il est établi qu’elle n’a pas réglé dans le mois le montant total des sommes qu’elle devait devoir – ainsi que cela sera détaillé

correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur