tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble

tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble

Il s'en déduit ainsi que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et il appartient à celui qui l'invoque d'établir le caractère excessif du trouble allégué par rapport aux inconvénients

Sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, si la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, ce droit est limité

A l'appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que : - ils agissent en application de l’article 1382 ancien du code civil pour obtenir réparation d’un trouble anormal de voisinage, mais ne

Les époux [V] déplorent des troubles anormaux de voisinage résultant de la hauteur des arbres plantés sur la parcelle appartenant aux époux [C].

Il est notamment compétent pour apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un trouble anormal du voisinage.

En conséquence, la responsabilité de la commune de [Localité 28] et de l’EPT Plaine Commune est engagée au titre des troubles anormaux de voisinages pour le désordre D1.

La demanderesse qui avait largement contribué au dommage qu’elle alléguait en déboisant une zone protégée et en implantant des constructions illicites ne démontrait aucun trouble anormal du voisinage,

situées à moins de 10 mètres d’une résidence collective d’habitation ; - dire si, à son avis, les vues créées par le projet de construction de 10 mètres de hauteur de la société Etimmo causeront un trouble

Pour que la responsabilité soit engagée pour trouble anormal du voisinage, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une faute mais il suffit d’établir que le trouble présente un caractère anormal

des immeubles de la RIVP d'autre part. 2.1.1Sur l'invocation d'un trouble anormal du voisinage Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, troublant la jouissance

copropriétaires demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 1253 du code civil et la théorie des troubles

TEDEM qui devra en supporter seule le coût vertu de son obligation de remise en état, Dans l’intérêt de Madame [P] : Concernant la cessation des troubles anormaux de voisinage, olfactifs et sonores,

devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de faire cesser un écoulement d’eaux sur son fonds sous astrainte, condamner Mme [K] à lui payer 15 000 euros de dommages et intérêts pour trouble

prononcer la résiliation du contrat de bail consenti pour non justification d’une assurance contre le risque d’incendie, et usage non conforme des lieux, sous-location ou cession de bail constitutif d’un trouble

réfère oralement à son assignation initiale et demande de : - constater la résiliation du bail intervenue de plein droit le 26 décembre 2024; subsidiairement, prononcer la résiliation du bail pour troubles

Subsidiairement, elle demande qu'il soit constaté l'absence de caractérisation de l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'un trouble anormal du voisinage et/ou du non-respect d'une obligation

En ce qui concerne la SCI FANI, propriétaire des murs du commerce et du lot sur lequel la construction a été édifiée, il est constant que le propriétaire d'un bien est tenu de faire cesser les troubles

[D] leur a, par sa construction, causé un trouble anormal de voisinage, M. [K] [J] et Mme [C] [S] demandent au tribunal de condamner M.