locatives doit s’analyser en droit en perte de chance, juger que la période de retard doit être corrigée pour inclure les causes de suspension, le montant réclamé étant manifestement excessif, au vu des

* Par conclusions en réponse sur incident devant le juge de la mise en état (4) notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, la société Châtillon distribution a demandé au juge de la mise en état

consécutive du contrat de crédit affecté conclu entre les époux [I] et l'établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - juger que l'établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis

Le juge saisi d'une demande de vérification de créance procède à une vérification complète de celle-ci, mais ne peut vérifier la validité des titres et obligations constatées par un titre exécutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/10232 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Q7X AFFAIRE : S.A.S.

à personne et caractérise l'impossibilité d'une telle signification.

DIT que la présente vaut convocation, RÉSERVE l'ensemble des chefs de demande et les dépens, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 25/07004 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LY4K Jugement du 08 Janvier

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés ; o DIRE ET JUGER, de surcroît, que l’acquéreur n'établit pas le

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, Madame [K] [Y] demande au juge des référés : DESIGNER un expert avec pour mission de : Prendre connaissance du dossier

Ainsi, le document de vérification qu’elle verse aux débats se base sur une photographie de l’emprunteur extraite d’une visio-identification, de piètre qualité en ce qu’une partie du visage de la personne

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

Le jugement sera contradictoire à leur endroit.

Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR M.

Elle ajoute que si elle n'a pas vérifié l'attestation au titre de l'année 2014, cette vérification n'aurait pas permis de détecter la fraude, ajoutant qu'elle a elle-même été trompée.