Monsieur [X] [H] et Madame [W] [H] épouse [G] estimant que le Notaire avait commis une faute, lui demandait de faire une déclaration de sinistre.

[B] a signalé le 29 juin 2022 son sinistre auprès de son assureur la MACIF.

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

Ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

[D] [B] demande au tribunal de : Recevant Monsieur [B] en son exploit introductif d’instance, le déclaré bien fondé en son action et y faisant droit.

de 651 jours justifiant une indemnité de 9 114 € -déficit de classe 2 ou 25 % durant une période de 300 jours justifiant une indemnité de 2 100 €, d’où une réparation totale de 13 874 €.

Il s’agit donc bien de désordres de nature décennale.

Invoquant la découverte, dans le cadre de la revente avortée du bien, de ce qu’il constituait partie d’un ancien lotissement régi par un cahier des charges rendant le bien irrégulier et, ainsi, d’une valeur

La SOGECAP désapprouve le propos, alléguant qu’il est bien établi que les faits fondant la demande de garantie sont antérieurs à la dite souscription.

[D] [N], Mme [T] [L] épouse [D] : En vertu de l’article 15 de la loi du 06/07/89 , le congé doit être fondé sur une volonté de vendre qui soit fondée sur un prix correspondant à la valeur du bien .

Dès lors, l’OPH AQUITANIS justifie avoir appliqué la décision et la clause résolutoire a donc joué son plein effet. La demande principale de Madame [Z] sera par conséquent rejetée.

A titre subsidiaire, elle sollicite la somme de 93.126,00 euros correspondant à 374 jours de rétention du 28 novembre 2021 au 7 décembre 2022, jour de remboursement de la valeur vénale du véhicule.

Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

[N] portant sur le bien sis “Le Carla” à Aucamville (82600), - constaté que M.

, et aux 60 jours de travaux.

BSAM s'est opposé à la demande de sursis, notamment aux motifs que : – les paiements son irréguliers ; – la valeur locative mensuelle du bien est supérieure à l'indemnité d'occupation et s'élève à 1.700

Elle fait valoir que quand bien même elle aurait informé M.

Ils ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur dommages ouvrage AXA France qui a refusé de prendre en charge le sinistre. Par ordonnance de référé du 14 décembre 2006, M.

Le syndicat des copropriétaires et les propriétaires concernés ont déclaré le sinistre auprès de leurs assureurs respectifs, et plusieurs expertises amiables ont été diligentées.

L’affaire a été classée sans suite sous condition d’indemnisation du préjudice, lequel n’était cependant pas chiffré au jour de la convocation pénale.