loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable.

Les clés du refuge ont été restituées le 6 juillet 2018 par Monsieur [A] à Maître [Z], huissier de justice, qui a dressé le 23 juillet 2018 un procès-verbal de reprise valant expulsion.

La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'ancien article 1728 du code civil.

La société CDC HABITAT SOCIAL considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société civile immobilière du [Adresse 1] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La SAS [B] soutient en tout état de cause que le congé satisfait aux exigences formelles de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'il mentionnait le prix et les conditions de la vente

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit

Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[Y] [V] et Mme [H] [W] [J] [F] considèrent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

que cette augmentation ne peut être réclamée que pour une année, conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

et des dispositions des articles 7a, 7d, 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[G] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

verbal du 1er juillet 2023, l'association ONLE-FAC HABITAT a consenti un bail d'habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 à M.

SEQENS considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prononcé de la résiliation des baux d’habitation et du garage L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de l’article 62 de

L'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, mais s'oppose

de la loi du 23 novembre 2018 (applicable aux logements meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989.)

[D] a justifié de la bonne exécution de son obligation. L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation est d'ordre public.

MOTIFS Sur la résiliation du bail d’habitation et ses conséquences Il résulte de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est résilié de plein droit