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1 104 résultats pour « ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddb0cdc6046d473d9a4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e277ecdc6046d475ca859

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.412-1 du code de procédure civile d’exécution.

Source officielle
TJ

Adjudications

68dec4326af9fd1f8094e5e5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

(13005) dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Christiane

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0000cdc6046d4759b0e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de l’incident.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ff6cdc6046d477caaeb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb274cdc6046d473a333f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8c0cdc6046d479e02b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf60cdc6046d473c630f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS ET DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686b7eb8dd7001754d56dd5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du même code.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR

65b2b49afd6229a4e58a4645

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera rendu par défaut.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

65c527e890e44c41e7b3dbdf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 8 juin 2021 ; RAPPELLE qu'à

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e57cdc6046d47b0a554

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile et dépens

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e46204c0caeeb99219e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de procédure civile, de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, des règlements communautaires N°883/2004, N°987/2009 et N°988/2009, des articles 1355 et 2224 du Code Civil

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94962cdc6046d47ce2711

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b088cdc6046d479c157c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b425cdc6046d479c5555

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc741cdc6046d473bbcf2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf19cdc6046d473f2a96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Source officielle