dont le numéro SIREN est 257 800 227, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

Dans le cadre de cette opération, elle a notamment fait appel à la SARL MACI, en qualité de maître d’œuvre d’exécution ; la société BUREAU VERITAS, en qualité de contrôleur technique ; la société AFONSO

NANTERRE sous le numéro 850 402 462, Dont le siège social se situe [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

Documents généraux : - le recueil des Documents Techniques Unifiés - DTU - les normes AFNOR 7.1.2.

02109 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7RN Code NAC : 63B DEMANDEUR : Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

L'article 2.1 b/ de ce document stipule que la norme AFNOR NF P 03-001 du 20 octobre 2017 constitue le CCAG applicable aux relations contractuelles entre la SCCV KAYLA EMMA et la société ETABLISSEMENTS

GRISET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 193, avocat plaidant, DEFENDEURS Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 8] 1945 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

En qualité d’assureur de la SARL ATELIER D’ARCHITECTE 2 + 1 (police 1522113/B) représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX

et diligences de son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Gilles-Eric DE BIASI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

Or, l'article 21.2 de la norme AFNOR NF P 03-001 énonce distinctement que " Les différends relatifs à la validité, à l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du marché seront soumis

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations. » En application de l’article 19.6 de la norme AFNOR NF P 03-001, la société civile de construction vente SCCV [Adresse 1] a bien notifié

assigner l’association [5] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 142 853 euros outre intérêts, principalement en application de la norme AFNOR

Elle indique que le CCAP applicable renvoie à la norme AFNOR NFP 03-001 pour le déroulement des opérations de décompte, en particulier la procédure de mémoire définitif et de décompte général définitif

La demanderesse affirme que la norme AFNOR NF P 91-120 n’a pas été respectée en ce que l’emplacement, situé à un raccordement, devait être carré et non rectangulaire.

L'article 2.1 de ce document stipule que la norme AFNOR NF P 03-001 du 20 octobre 2017 constitue le CCAG applicable aux relations contractuelles entre la SCCV KAYLA EMMA et l'EURL ND REALISATIONS.

Sociétés de PARIS sous le numéro 799 956 230, ayant son siège social sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

Adresse 10] [Localité 20] Madame [J] [C] née [V] [Adresse 10] [Localité 20] Monsieur [K] [C] [Adresse 10] [Localité 20] Madame [D] [C] [Adresse 10] [Localité 20] Représentés par Maître Marie-Eléonore AFONSO

Elle affirme que la norme AFNOR NFCC15-100 était applicable, s’agissant d’une installation neuve au premier étage.