[K] [B], Mme [L] [B] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Pierre-alain MOGENIER - 2923 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement

pouvoir du Directeur de la [6], Monsieur [L] [X], en date du 14 mai 2025 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain

RON, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Alain XOUAL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.A.

Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier lors du prononcé : Madame BERARD Débats en audience publique le : 01 Mars 2024 GROSSE : Le 04 Octobre 2024 à Maître Alain

MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie HAZIZA- HARROS Me Alice Myriam LAHANA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COUTURIER Pôle civil de proximité

J [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 433 096 617 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Alain DUPUY

Hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer peut être prononcé dans le souci d’une bonne administration de la justice.

PH.AT.MA [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Alain RIGAUDIERE, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de Dijon, DEFENDEUR : M.

ACTE IARD Espace Européen de l’Entreprise 14 avenue de l’Europe 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0247 S.A.S.

: N° RG 24/04196 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZ4 N° de Minute : 25/00237 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 6] ET D’ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain

principal SCCV [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 824 634 372 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Alain

Par courrier arrivée le 25 novembre 2025 au service du surendettement, Madame [K] [D] a écrit que son état de santé allait lui permettre d’honorer deux engagements ce qui lui permettrait de rembourser

AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société BET ECOBA, dont le siège social est sis [Adresse 8] défaillante Copie certifiée conforme à Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Maître Alain CLAVIER,

ETUDES ET TRAVAUX SPECIAUX (ETS), demanderesse au dossier N° RG 25/119 dont le siège social est sis [Adresse 10] ensemble représentées par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS ET ASSOCIES, avocats

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Civile Cab. 1 N° RG 25/07030 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVL2 Minute n° Copie exec. à : Me Alain LOUY Le Le greffier Me Alain LOUY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

[I] [F], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Alain BERGER, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants M.