Sur le versement des indemnités journalières, M.

Elle explique qu’il a fait usage de manœuvres dilatoires afin de ne plus payer les échéances de ses différents crédits au cours de l'année 2024.

Il verse aux débats les justificatifs des indemnités journalières perçues du 22 avril 2023 au 17 octobre 2024.

Il fait valoir qu’il a attendu plus d’une année avant de percevoir les indemnités journalières qui lui étaient dues, et que cela lui a causé un préjudice.

Concernant le deuxième chef de redressement relatif à une erreur matérielle de report ou de totalisation, l'URSSAF Aquitaine fait valoir que l’absence de transmission de certaines DSN de l'année 2021 a

La Caisse primaire d’assurance maladie de Seine St Denis a versé des indemnités journalières à hauteur du 28/06/2016 au 23/05/2017 à hauteur de 14 687,12 euros.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

A l’audience du 2 mars 2026, les époux [E], présents en personne, ont maintenu leur recours en expliquant que Mme [E], étudiante en dernière année de master 2, était actuellement en arrêt de travail avant

DEMANDERESSE [L] [U] née le 29 Janvier 1976 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE [7], dont le siège social est sis [Adresse

Lorsque l'intéressé exerce une activité non salariée, la période de référence est appréciée sur la base de l'année civile précédente et la réduction des arrérages mensuels s'applique au titre des douze

Il convient en conséquence de retenir cette créance, ce dernier ne faisant état d'aucune perte de revenus non couverte par le versement des indemnités journalières. 2.

les indemnités journalières du 13 au 26 juillet 2022, - 347,42 euros le 15 juillet 2022, - 369,22 euros le 13 juin 2022 pour les indemnités journalières du 28 mai au 10 juin 2022.

à partir du 1er janvier 2022, que la limitation des indemnités journalières est intervenue par décret en date du 12 avril 2021, qu’elle a atteint ce nombre limite d’indemnités journalières le 1er mars

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Maître Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 11] [Localité

Il fait principalement valoir que les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées pour une durée de trois années en cas d’arrêt maladie longue durée, qu’il a été en arrêt de travail à raison

l’URSSAF, soit la somme de 58 116 euros, au titre de l'année 2020, de sorte que ses indemnités journalières auraient dû être d’un montant de 26, 53 euros.

SCP LDH AVOCATS, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant DEMANDERESSE ET : FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE- COMTE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne