DANS L'INSTANCE OPPOSANT : Monsieur [S] [C] né le 22 Octobre 1971 à ARRAS (62000), demeurant 20 rue des Lilas - 95150 TAVERNY représenté par Me Nina TONKEVA, avocat au barreau d’ARRAS (bénéficie d’

de cause ➢ CONDAMNER Monsieur [Q] au paiement des sommes de : • 150 euros au titre des frais de notaire engagés • 1.500 euros au titre du préjudice matériel (correspondant à la perte de valeur des arbres

une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET

La requête du préfet est justifiée.

Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

implantés à proximité des parcelles appartenant aux époux [J], afin de supprimer tout risque de chutes d’arbres, Condamner in solidum monsieur [A] [N] et la société BEMAO à verser à monsieur [Y] [J] et

Monsieur [J] expose qu’il a pris contact avec l’EURL VOTRE PROJET AUTO, mandataire automobile, pour l’accompagner dans son projet d’achat de véhicule importé ; qu’il a souscrit le 30 mai 2025 la prestation

interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 20 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet

[Y] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras en contestation du taux d’incapacité permanente qui lui a été attribué.

juridiction de : condamner Monsieur [I] [Y] en qualité de caution de la SARL A.M.S. à payer à titre provisionnel à la SCI [L] et FILS la somme de 6.840,90 euros au titre de l'ensemble des loyers arréragés

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de la voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l’élagage de ses arbres

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 16h55 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2023 à 13h18 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 décembre 2023 à 15h25; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 17h36 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 18h55 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de