Sur le fond, au soutien de leur demande en indemnisation, les consorts [K] se fondent sur l’article 1382 du code civil et l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour reprocher au docteur [N]

257-2 du Code civil, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur laquelle le juge doit statuer.

Aux termes de ses conclusions n° 2, Madame [E] [N] a, au visa des articles 1113, 1348, 1984 du code civil et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, demandé de : Juger irrecevables les demandes de Madame [D]

Sur les demandes principales et reconventionnelles relatives à la réparation de la porte Le syndicat requérant fonde ses prétentions sur l'article 1384 alinéa 5 du code civil qui traite de la responsabilité

indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, sur le fondement combiné des articles 1382 et suivants (anciens)/1240 nouveaux du Code civil et L.124-3 du code des assurances

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

Ils affirment avoir acquis le bien dont s'agit pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 novicies du Code général des impôts dit « loi Pinel ».

I - Sur la responsabilité de la société ESSET Aux termes de l’article 1382 du code civil en sa version applicable aux faits de l’espèce et devenu article 1240, tout fait quelconque de l'homme, qui cause

Etablissements NICOLAS demande au tribunal de : Vu l’article 1192 du Code Civil, Vu les articles 1271 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 1755 du Code Civil, - dire que l’acte de renouvellement

A l’appui de ses prétentions et au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances, la compagnie PACIFICA expose que les conditions générales du contrat « Caravane », souscrit par Madame [J] [I], prévoient

LOUNA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1225, 1383 et 1383-2 du code civil, de : –à titre principal, dire et juger que le commandement de payer en date du 14 septembre 2020 est

du 18 février 2022, Mme [W] [T] a fait citer la Société Générale devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1147 (ancien), 1371 et 1384 et seq. du code civil

A titre principal, citant les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1384 ancien du Code civil, il note que les désordres intervenues par suite de la suppression non conforme et irrégulière des cloisons

* Sur l’affiliation du cotisant à la CIPAV : Il importe de rappeler que la CIPAV est un organisme de sécurité sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du code de

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil