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1 286 résultats pour « Article 411-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du 06/07/1989 ; Vu les articles 1217, 1224 et suivants et 1343-5 du code civil ; Vu l'article L. 41 1-1 et les articles L. 412- 1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406bc9ea95b316fe1588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale établit une présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au lieu et au temps du travail et dont il est résulté une lésion corporelle

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaebd30bd4f0c3f6b31f7

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

Source officielle
TJ

JCP

69d04fe6cdc6046d470a7b80

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7accdc6046d473fd283

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33863271232b2e44295

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

Source officielle
TJ

JEX

678184636d34da2cbdcdd0c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-4, L. 122-1, L. 411-1, R. 411-1 et R. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 649, 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l’ensemble de la jurisprudence citée ; Vu l

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33563271232b2e439f0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la résiliation du bail En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f811efcf40727a0043d684

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre subsidiaire elle sollicite des délais sur le fondement de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : elle expose être en effet être une personne vulnérable placée sous un régime

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc994cdc6046d47bec536

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mois suivant le commandement de quitter prévu aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sera supprimé de même que celui de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b95cdc6046d477ee590

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions de la SARL [2], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 114, 117, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.412

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421da8d5cd4a8758fffe9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; ACCORDONS néanmoins à Monsieur [I] [V] et Madame [G] [A], en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d7cdc6046d475fd646

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'article L 412-1 du CPCE, que le délai de 2 mois attaché au commandement de quitter les lieux ne sera pas appliqué

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55aeacdc6046d4770ca26

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Passé le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f45eb387f553b9b9f0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0219a7f19a78307b39

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c99

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a63c21c0e53e7907afb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aab8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Communs R+1 reprise peinture tableaux ouvertures tout niveau N°415 Communs R+1 Trace bulage N°418 Communs R+1 Reprise peinture N°321 Communs R+2 Reprendre ponçage et peinture de l’huisserie bois N°177

Source officielle