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214 résultats pour « Article 68-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69773025cdc6046d47beaf34

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192020ddb77892695c499

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f57e7cdc6046d477c1bde

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3560f10d505339f5aa92

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43be9a46d1f5a7699f0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La Cour a adopté les motifs du Tribunal, qu’elle confirme, en ce qu’il a jugé que les conditions prévues par les articles 8 et 12 du Code des douanes communautaire sont remplies et que le RTC a été invalidé

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69cebdfccdc6046d47e65a50

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de restitution du prix de vente Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94babcdc6046d47ce4c29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a51

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66980bb7b60c111a421beaf9

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Enfin, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacae1c3411ff34513f94

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter 1er janvier 2024 au paiement

Source officielle
TJ

Service des référés

66964175f5112d8edd05877e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db6bcdc6046d470faed0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3876

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d9b89538338ecde96c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69dd442ecdc6046d471fda59

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef335b848dd6814c657a3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e87da9d5adc260628201

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04cefcdc6046d470a49f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

Source officielle