AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gal inf 10.000€
69773025cdc6046d47beaf34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 2 sur 11
PCP JTJ proxi fond
65a192020ddb77892695c499
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle