Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.

Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

prévu à l’article A444-191 V du code de commerce à calculer sur le montant du prix de vente définitif, - rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente

R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que les dépens excédant les frais taxables et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que les dépens excédant les frais taxables et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du

Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.

R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - Prorogé pour

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

A444-32 du code de commerce, - dit le jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône, - condamné la société FILIA MAIF aux dépens et à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions

significateur, au titre de l’article A444-32 du code de commerce La SAS RENAULT, aux termes de ses conclusions notifiées via RPVA le 16 décembre 2025, demande de : - Donner acte à la société RENAULT

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.