Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 juin 2022, la société Areas Dommages sollicite du tribunal de : « Vu l’article L133-6 du code de commerce Vu l’article L124-3 du code

Par acte d'huissier du 18 février 2021, Madame [M] [C] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Au soutien de sa demande de rejet de la demande d'expulsion, la SARL HADOU rappelle que le tribunal a déjà jugé, se fondant sur l'article L145-28 du code du commerce, qu'elle a le droit au maintien dans

De plus, aux termes de l’article L. 622-22 du Code de commerce, « sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait

de 3 455,73€ au titre des cotisations et contributions sociales de non salariée agricole pour l’année 2024 se décomposant comme suit : 3 323,00€ en principal, 172,73€ de majorations de retard, déduction

de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article L.223-21 du code de commerce, la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR soutient qu’il était interdit à Monsieur [C] de se voir consentir un découvert en compte courant d’associé par

civile, y compris le coût du constat du 28 mars 2025 et le droit proportionnel prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément à ses dernières conclusions numérotées 2

761,16 euros, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis [Adresse 1], enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le n°306 522 665, prise en la personne de

Au soutien de ses prétentions, la SCI ORD 3 expose, sur le fondement de l’article L145-1 du code de commerce, que les dispositions du code de commerce s’appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels

L145-41 du code de commerce.

articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale, R. 751-63 et D. 752-29 du code rural et de la pêche maritime mentionnant un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et accordant le cas échéant

du loyer en application de l’article 1721 du code civil; qu’en tout état de cause, le règlement de 10.000 € qu’elle a effectué le 1er juin 2023 a permis de régler l’intégralité des loyers et charges visés

pratiqués dans le voisinage, au sens du 5° de l'article L145-33 du code de commerce.

Tant l’état des locaux, que leur usage par les consorts [T], ne présentent pas les caractères de commercialité requis par les article L 145-1 et s. du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prévus par les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.