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1 193 résultats pour « Article Annexe 211-3.A.2 (part 1) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle

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TJ

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e824

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

R 211-1 précité.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17b2980a82f59d9929d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, 212 et 214 dans l'immeuble sis [Adresse 3], cadastré CV[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 186/10660ème tantièmes.

Source officielle
TJ

Expropriations

65a58678919da7c4f178f053

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26754cdc6046d47026922

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il convient de constater que son opposition est motivée, ce qui est conforme aux dispositions légales sus visées. 2- Sur le bien-fondé de la contrainte L'article R 613-1-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

JEX

680007cc02ef4af38960fd61

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de mainlevée L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

juge de l'exécution, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, R.512-2 du code des procédures civiles d'exécution : " De la déclarer

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828a94965b5d9df31c405

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5050e85d0474bddb3a3d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04d5cdc6046d47eb8d74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

69845c22cdc6046d47fecf86

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [J] [F] + 2 exp [R] [T] + 1 grosse Me Anne KESSLER + 1 exp Maître [P] [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6abfcdc6046d471dc730

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235, SAS ASTRUC AVOCATS DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3dc91e3bdd7a88faaf

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1f1cdc6046d479b02d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2] [Localité 2] Représenté par Maître Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0289 DÉFENDERESSE Madame [N] [J] [H] divorcée [A] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En tout état de cause, Vu les articles L.111-1, L.212-1, L.241-1, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation - Débouter M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

660eeb32fbb79e8fd3d2f31d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En conséquence, et en application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, la mainlevée de la saisie-attribution, objet du litige, sera ordonnée.

Source officielle