En application des dispositions de l'article L.733-15 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733

du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu

-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

ALLIANZ IART (ex AGF IART) à payer à Madame [R] la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code dc procédure civile.

LOUIS V, en application des articles 1343-5 du code civil et L145-41 al 2 du code de commerce reporter le paiement de tout montant dû à titre de loyers (montant fixe ou calé sur chiffre d’affaires) pour

du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code

Saint Marcel à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Ambulance Saint Marcel aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

DEBATS En application de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue, après rapport oral de Monsieur Michaël MARTINEZ, en audience publique du 09 Février 2024, tenue par Madame

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

de La Réunion, statuant en référé, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : DECLARER la demande de la SCI ADV recevable et bien fondée.

du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du

Et les 3/10000 des parties communes générales de l’immeuble. Bien objet du commandement valant saisie, publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/39930 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MAP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Articles 233 -234 du

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

[Adresse 10] [Localité 16] ayant pour avocat Maître David PARDO, du barreau de SAINT-NAZAIRE non comparante à l’audience du 11 septembre 2025 Société ABEILLE IARD & SANTE.

MOTIFS, Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement infructueux mais le juge peut en suspendre les effets