D.461-29 du code de la sécurité sociale.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dès lors que dans son courrier du 9 juillet 2021, elle ne l’a pas informé du tableau de maladies professionnelles correspondant avec son libellé complet au titre

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 13 août 2021 de Mme [H] [Y], à savoir une « dépression

L’article D461-29 du code de la sécurité sociale prévoit que le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de M.

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de Mme [W] [U] à savoir une " dépression "est directement

En tout état de cause, cet avis est facultatif, comme rappelé par le 3° de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Dès lors, M.

D461-29 du code de la sécurité sociale, de demander l’avis du médecin du travail, rendant ainsi l’avis du CRRMP valablement exprimé.

Sur ce, Il résulte de l'application combinée des articles L. 241-13, II et L. 241-18 du code de la sécurité sociale que dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire

Sur ce, Il résulte de l'application combinée des articles L. 241-13, II et L. 241-18 du code de la sécurité sociale que dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire

Enfin, il doit être souligné que l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale n’impose pas à l’organisme social de transmettre la copie de l’avis du [2] avec sa décision de refus de prise en charge

La CPAM de Loire Atlantique a respecté les indications données dans le cadre de la lettre du 29 décembre 2022 et a fortiori les dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale : elle

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est subordonnée au respect des conditions inscrites aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’article D.461-29 du même code, dans sa version applicable au présent litige, est rédigé comme suit : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

R 461-9 du Code de la sécurité sociale.

Sur les termes de référence proposés par les parties - Termes de comparaison cités par l’EPFIF (tableaux 1, 2, 3, 4, 5 et 6 annexés) (DEM signifie EPFIF) En application de l’article L 322-8 du code