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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale, - les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfeed33109fd079af3ee
3 juillet 2025
articles L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter
JCP-surendettement
697b42b9cdc6046d4718063b
8 janvier 2026
à l'article L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
L323-6 du Code de la sécurité sociale.
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
Pour la garantie des préjudices immatériels, le tiers lésé peut également agir directement sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances et comme cette garantie n'est que facultative, la
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Pôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
-1 du code de la sécurité sociale.
6866dcccd33109fd079b3f5c
L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.
JCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
688a8c1e33e738545ad16f4d
2 juillet 2025
PS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
faire l'objet d'une pénalité financière par application des articles L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé
POLE SOCIAL
6a0f5e36cdc6046d477c8ca1
21 mai 2026
du code de la sécurité sociale.
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
L323-6 du Code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail.
663a6def72c3aeb1821311f1
2 avril 2024
du Code de sécurité sociale.
6985690acdc6046d47219180
7 juillet 2025
L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; L’article L114-17-2 du même code énonce que “Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
MOTIVATION DU TRIBUNAL L'article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose que : I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé
Serv. contentieux social
6699579307d408f8d4c12928
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en contestation de la pénalité Sur la régularité de la procédure Selon l’article L114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au
6621605ac8ec436236de9903
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.700 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
6621605cc8ec436236de9938
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
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