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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officiellePCP JCP fond
678172e46d34da2cbdcda18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de nullité du contrat de crédit, et sa recevabilité L'article L.311-32 du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le contrat de crédit
Source officiellePCP JCP fond
678172cf6d34da2cbdcd9ec9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, elle ne produit pas la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 telle que l'exige l'article L311-8 du code de la consommation précité.
Source officielleVENTES
66fd99cf38de0398b51ab853
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions
Source officielleVentes
670575b11296b51ba2b1c5dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du
Source officielleJEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code des procédures civiles d’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bafd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielleVentes
6786b681df5b5c7d10ca523c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R322-31 et 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution seront autorisées sur un format pouvant être supérieur à un format A3, - de dire qu'en cas d'application de l'article R 322-21 du Code des
Source officielleVentes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une
Source officielleVentes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1593 du Code civil, l'acquéreur devra payer aux avocats de la cause les émoluments sur le prix de vente en application de l'article A.444-193 du Code de commerce ; et ce au titre des frais accessoires
Source officielleSaisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec
Source officielleVentes
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R.322-37 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, dans un souci d'une publicité plus large et d'une réduction des frais, le remplacement des deux avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du Code
Source officielleVentes
67096a3206866c0645d23467
8 octobre 2024
8 octobre 2024
titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L.311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société
Source officiellePCP JCP fond
678172e76d34da2cbdcda1e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Parmi ces textes, l’article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit
Source officielleVentes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3955289c7662ca30513
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e13280cdc6046d477d37f9
13 avril 2026
13 avril 2026
1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente
Source officiellePage 2 sur 3