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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
686816e34965b5d9df312ae6
4 juillet 2025
et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
JCP
68781cddfd93c2d175808c5c
, du bien immobilier sis [Adresse 4], DIT que le sort des meubles sera alors réglé selon les dispositions des articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution, CONDAMNE in solidum
1ére chambre civile
69d814b9cdc6046d47b12869
2 avril 2026
Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2024, Madame [F] [S] épouse [Z] demande au tribunal, vu l’article 1242 du code civil et l’article L.421-3 du code de la consommation, de
Jex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
68e41a21681ed727f2a51e61
6 octobre 2025
670d716964f81b1bb310e5e6
14 octobre 2024
0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca8c
3 avril 2025
-6 du code des procédures civiles d’exécution.
68781cdbfd93c2d175808c1a
Ils ont porté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1.752 euros.
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb8222794500f7
6 janvier 2025
Le locataire est tenu de payer les loyers à la date convenue (article 1728 du code civil ; article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989).
69841641cdc6046d47f5d656
[U] [P] et Mme [S] [W] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
68b1eadc6dfb82227944ff6f
[L] [X] [F] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
68b1eae26dfb82227945019c
[W] [J] [K] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Contentieux civil Annexe
69e14c83cdc6046d477f19ba
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
aux dispositions de l'article L441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
Elle rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle, en application des dispositions des articles L315-2 et L441-5 du Code de la sécurité sociale.
PS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
- De dispenser les parties des dépens, en application de l'article R144-6 du code de la sécurité sociale.
Chambre 7/Section 2
69ceb1f1cdc6046d47e582be
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.
68b1eade6dfb82227945002d
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un
661976331b7735881a7bc519
8 avril 2024
loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Chambre 24 / Proxi référé
68f28472e97b8c1829952061
13 janvier 2025
de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; RAPPELONS, en application de l'article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la Commission de
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