abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

[V] [D] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner madame [V] [D] au paiement de la somme de 2 094, 16 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

aux frais, risques et périls de madame [N] [I] et monsieur [T] [L] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner solidairement madame [N] [I] et monsieur [T] [L] au

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

par le signalement de la persistance de la situation d’impayés aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de

et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.