ISOTOP et Madame [R] [K] seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le rattachement de Monsieur [T] au régime général par application de l'article L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale en tant que président de la personne morale n'a pas davantage pour

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [G], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance

du code des assurances ; - CONDAMNER in solidum les demandeurs à payer la somme de 6 000 euros à la société [R] ASSURANCES en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER les

[O] [I] a, par acte délivré le 23 et 24 mars 2026, fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 5ème, M. [R] [W], M. [M] [N], M. [P], M.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

L’article R. 622-20 du code de commerce précise que L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction

M] et Mme [K] [R], Mme [K] [S] au paiement d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - Ordonner la capitalisation des intérêts - Ordonner

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

, - condamner Monsieur [W] [G] et Madame [C] [R] aux dépens et à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.  

[R] [C], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution de Boulogne sur Mer de : Vu les articles 1323 et suivants du code civil, Vu l’article L.221-1 alinéa 1 du code des procédures civiles

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui

[D] et Mme [G] demandent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : condamner in solidum la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V], la Maf et la Sarl Cecopa au paiement des sommes suivantes