CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCE non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR
65b162d0b9f94e984650baec
10 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l’article R142-25 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est rendue en premier ressort.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9a
R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
65b16310b9f94e984650c0b7
Pôle social
65b7f831858823c56e0cb10e
16 janvier 2024
En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire resteront à la charge de la CPAM.
9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff3797
1 février 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [C].
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16349b9f94e984650cae9
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire
65b7f831858823c56e0cb104
La CPAM rappelle qu'administrativement et en application des dispositions de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne peuvent être versées que dans la limite des
662163dec8ec436236deab84
18 avril 2024
civile : La société SHARK SECURITE 13, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
JEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1d8
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation
Serv. contentieux social
65a6d22447251e2b24216f91
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
65b7f833858823c56e0cb14d
Sur contestation deMadame [M] [D], une expertise médicale a été ordonnée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale par le jugement avant dire droit du 21 novembre 2022.
Jex
678806d3c21c0e53e7906e35
10 janvier 2025
Le 7 août 2024, l’organisme a fait parvenir à la société VMC FACADES le document prévu par les articles L133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale consécutif à un procès-verbal d’infraction ainsi
CTX PROTECTION SOCIALE
69148dd94322238c089d17b1
2 octobre 2025
victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
67ec2aefdd062d9f810e069a
1 avril 2025
L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique
JEX
69d6ae17cdc6046d478fbdad
7 avril 2026
Ainsi que l’indique l’article L.353-1 du Code de la Sécurité Sociale, cité dans l’arrêt du 12 septembre 2024, toute pension de reversion peut être réduite selon l’évolution des conditions de ressource.
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
R141-1 et suivants du même code.
PAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention
GNAL SEC SOC: CPAM
678809a3c21c0e53e7907699
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R160-2 du Code de la sécurité sociale, I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7853
7 janvier 2025
En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
Page 2 sur 4