Ainsi son courrier explicatif du 1er février 2024 était en ces termes : «En 2014 et 2018 vous avez effectué trois demandes d'ASPA.

Pas de fait accidentel, constat du vol de son ordinateur et désorganisation de son bureau (...) Choc émotionnel”.

ASMA. L'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2025.

du 18 décembre 2020 et n°2021/0707/ASTG du 7 juillet 2021 en raison de leur inexécution par M.

Le 4 novembre 2010, Monsieur [M] [O] a déposé auprès de la CNAV une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ci-après « l’ASPA »).

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [V] est titulaire d’une pension de vieillesse depuis le 1er novembre 2017 assortie de l’ASPA depuis le 1er février 2018.

La [9] demande au tribunal de dire et juger que monsieur [S] a omis de déclarer sa rente accident du travail, de dire que c’est à bon droit qu’elle a déterminé un trop perçu d’ASPA, de la déclarer bien

[Localité 1]-Delhi à la date du 20 mai 2019, via Istanbul (vol TK1824).

MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01862 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4BD CADUCITÉ DU : 09 AVRIL 2026 [E] [N] C / Société ASSAS

Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2023 la société VOLTA INVEST a fait sommation à la concubine du défunt Madame [Y] [X] [T] de quitter les lieux.

[N] [R] et Madame [V] [P] – AST, ès-qualité d’héritière de Mme [G] [P], de toutes leurs demandes ; CONDAMNE in solidum M.

Date naissance 6] 1967 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] Mme [D], [F], [R] [W] née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Jack CANNARD de la SAS SAS ASTA-VOLA

Par notification du 27 juin 2009, la CNAV a attribué l’ASPA à Monsieur [R] [S] à effet du 1er juin 2009.

SUR CE Madame [D], qui bénéficie d’une pension de vieillesse assortie de la majoration pour enfants à compter du 1er décembre 2021, a sollicité le 17 avril 2022 le bénéfice de l’ASPA.

Le 11 janvier 2024, le médiateur de la [14] a préconisé qu’il lui soit servi une ASPA différentielle correspondant à la différence entre ses ressources mensuelles dont elle a la disposition effective en

Elle soulignait en outre que le montant de l’ASPA ne relevait pas de la compétence du Juge de l’exécution.

D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01141 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HDQ N° minute : 26/00891 Monsieur [S] [T] Représentant : Me Asma

reçu au greffe le 16 Juin 2023, Madame a contesté une décision rendue par la défenderesse en date du 14 juin 2023 lui notifiant : un indu de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ci-après ASPA