Il a précisé que le bail signé entre les parties était bien un bail mobilité, aux dispositions dérogatoires à celles d’un bail meublé classique, dont aucune clause ne contenait les informations requises

social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal non comparante Monsieur le Docteur [U] [H], domicilié à l’Hôpital privé CLAIRVAL sis [Adresse 8] représenté par Maître Basile

sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal MACSF, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal Tous deux représentés par Maître Basile

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A N° RG 24/05016 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJGC Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : Mme [J] [D] C/ Mme [I] [O] divorcée [P] Copie exécutoire à : Me Basile

09 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [P], [Z], [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Elisabeth PORTOS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0752 et par Maître Basile

représenté par Maître Michel BOULOUYS de l’AARPI CABINET CHOULET AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Philippe CHOULET, avocat plaidant au barreau de LYON substitué par Maître Basile

(Anciennement SHAM) inscrite au RCS de LYON sous le numéro 779 860 881, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Basile

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 779 860 881 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie JOSROLAND, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 91 et par Me Basile

Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats postulant au barreau de la DROME DÉFENDEURS : Monsieur [F] [L] Maison Médicale de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Basile

d’Innovation de Mescoat 1 rue Jacques Frimot CS 40933 - LANDERNEAU CEDEX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Basile

avocats au barreau de MARSEILLE, C O N T R E DEFENDEURS Monsieur le docteur [H] [N] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Amélia CONTISSA substitué à l’audience par Me Basile

DEFENDEURS : Monsieur le Docteur [B] [U], neurochirurgien domicilié [Adresse 4] Représenté par Maître Catherine CHAT de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats postulants au barreau de CHAMBERY et par Maître Basile

Par acte en date du 22 septembre 2023, la SAS LOCAL BOX EVOLUTION a assigné l’EURL MCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail

à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans mais si, à l'expiration du bail dérogatoire, le locataire reste et est laissé en possession il s'opère

Portalis 352J-W-B7H-CZLCP Exposé du litige Par acte sous seing privé du 24 mai 1983, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH, anciennement OPHLM de la Ville de [Localité 3], a consenti un bail

Elle en conclut qu’il convient, comme proposé par l’expert judiciaire, de fixer le loyer du bail renouvelé à son montant plafonné.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 9 septembre 1992, la société ACTIPIERRE 3 a donné à bail

en date du 21 septembre 2023 et du 17 octobre 2023, Madame [S] a assigné la SAS DOUCETTI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail