:14 novembre 2023 Requête n° : N° RG 20/02385 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VMVZ PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3] comparante assistée de Me Baptiste BERARD

du 28 août 2023, La facture Artisan BERNARD, L’état des lieux de sortie du 12 septembre 2023, Le courriel TEXA à Mdaame [L] du 1er septembre 2023, La lettre de PARIS GTB à Madame [H] [L] du 5 octobre

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, DÉBATS Audience

Les frais de déplacement Monsieur [E] [V] sollicite d’être indemnisé à hauteur de 1.000 euros du coût des nombreux déplacements qu’il aurait été contraint d’effectuer pour ses consultations et soins.

N° RG 25/09064 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5CB PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 25/09064 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5CB Copie exec. aux Avocats : Me Bernard ALEXANDRE Me

des cotisations des indemnités de grand déplacement versées à certains salariés obligés de résider loin de leur domicile certaines fins de semaine.

Le 5 juin 2023 les ayants droit de l'artiste ont, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicité auprès de la mairie de [Localité 12], l'arrêt des opérations de déplacement de l'œuvre du lieu de restauration

Bernard CAPELLE, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

[P] [L] Grosses : 2 Me Naïma CHABANE Me Nathalie BERNARD Copie : 1 Dossier Me Nathalie BERNARD Me Naïma CHABANE PARTIES : Madame [U] [Y] épouse [L] née le 20 décembre 1994 à KHOURIBGA

copie exécutoire à Me Renaud ARLABOSSE Me Jean-jacques DEGRYSE Me Jean bernard GHRISTI Me Jean-joël GOVERNATORI Me Elric HAWADIER 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Renaud ARLABOSSE

AFFAIRE : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B2ZQ MINUTE : 25/89 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Marc LEFEBVRE, Assesseur : Bernard

Ordonner l’annulation du chef de redressement n°4 opéré au titre des indemnités de grand déplacement et portant sur une somme totale de 553 048 euros Sur le chef de redressement n°5.

permet pas d’analyser la part représentant le repas et celle représentant le déplacement et n’est caractérisé par aucun justificatif probant que ce soit pour le repas ou le transport.

Par la suite, Monsieur [V] [H] a été hospitalisé en ambulatoire à l’hôpital Léon BERARD du 06 mai 2024 au 07 juin 2024.

NESTENN LOCMINE, [D] [P] [Z] [B], [A] [W] épouse [B] COPIE EXECUTOIRE LE 06 Janvier 2026 à Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Me Chloé BORDAS,

Adresse 2] [Localité 3] comparant par observations écrites COMPOSITION DE LA COMMISSION : Président : Madame Caroline DELISLE Juge titulaire : Madame Margaux HILAIRE Assesseur : Monsieur Jean-Michel BERNARD

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : Bernard

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02107 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOMU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02006 ---------------- Nous, Monsieur Bernard