TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Tamara CAMILLO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gérald BERREBI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

OPERA AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0055 DEFENDERESSE Société AGENCE LITTRE [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Gérald BERREBI

DEMANDERESSES [4], dont le siège est [Adresse 3] représentée par Mme [P] [W], salariée munie d’un pouvoir comparante DÉFENDERESSE Société [6], dont le siège est [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Laure Berrebi

DB3S-W-B7I-Y4HV Minute : 25/00004 Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Monsieur [Y] [O] Représentant : Me Sandrine BERESSI

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [P] [G] alias [Y] [B] né le 13 Janvier 2002 à [Localité 3] assisté de Me Sandrine BERESSI

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [N] [W] alias [S] [D] né le 13 Septembre 2000 à [Localité 4] assisté de Me Sandrine BERESSI

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [M] [V] alias [O] [W] né le 01 Janvier 1995 à [Localité 4] assisté de Me Sandrine BERESSI

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [G] [U] née le 03 Septembre 1996 à KUMASI de nationalité Ghanéenne assistée de Me Sandrine BERESSI

PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [Y] [W] [G] [C] (MINEURE) née le 17 Juin 2012 à LIBREVILLE de nationalité Gabonaise assistée de Me Sandrine BERESSI

PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [R] [D] [O] [H] (MINEUR) né le 26 Août 2008 à LIBREVILLE de nationalité Gabonaise assisté de Me Sandrine BERESSI

SAINT-DENIS Contentieux prestations [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Mme [S] [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame DEGOUSEE, Assesseur Madame BERREBI

CONTRE LA FRAUDE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par : Mme [T] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame DEGOUSEE, Assesseur Madame BERREBI

2020 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas BERETTI

en personne et assistée par Me Pauline AMATALA BEFOUCK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #F0001 AUTRES PARTIES Société RIVP DIRECTION TERRITORIALE CENTRE DE LA GERANCE 8 BD BERTHIER

barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [Z] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame GUITTARD, Assesseur Madame BERREBI

DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : Mme [D] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame DEGOUSEE, Assesseur Madame BERREBI, Assesseur

Localité 3] LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par : Mme Navia BALRADJE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame GUITTARD, Assesseur Madame BERREBI

2018 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas BERETTI

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Farid BELKEBIR

assistant : Me Marie ROSSI, avocat au barreau d’AJACCIO D’UNE PART, DEFENDEUR : Madame [F] [B] née le 26 septembre 1951 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Don-Georges PINTREL BERETTI