Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Se déclare incompétent ; Désigne le juge des contentieux de la protection de BRESSUIRE

diligences de son représentant légal, domicilé en cette qualité audit siège, représenté par Madame [B] [Z], régulièrement mandatée, ET : DÉFENDEUR Monsieur [M] [N] né le 05 Novembre 1966 au BRESIL

tenue le 14 Novembre 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR : Association CESI [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jean-Gilles BARBAUD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marc BRESDIN

la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (BRESIL

CLAMOUR, Débats : en audience publique le 03 Septembre 2024 CRÉANCIER POURSUIVANT Société CREDIT MUTUEL BRESSAN, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro

DATE DES DÉBATS :10 avril 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [W] [X] [R] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (BRESIL) (99) [Adresse 3] [Localité 9] FRANCE représenté par Me Albert BAFFI

septembre au 26 octobre 2024, au motif de l’absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le Brésil.

- 875 Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON - 938 + Expédition en LRAR aux parties ORDONNANCE Le 12 janvier 2026 ENTRE : DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires de la résidence LE BRELIN

Par conclusions du 30 mai 2024, la société Cartier Bresson n°55 s’est opposée à la demande.

FRANCE PIERRE PATRIMOINE DEMANDEURS Monsieur [Y] [L] né le 06 Avril 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T003, Me Antony

Par requête parvenue au greffe en date du 3 mai 2023, Monsieur [D] a introduit une demande à l’encontre de la SARL CONCEPT ENERGY devant le Tribunal judiciaire de BRESSUIRE Pôle Protection et Proximité

12850 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFZA N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 9 avril 2026 DEMANDERESSES Madame [E] [B] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] (ROYAUME-UNI) représentée par Me Marie BRESSON

352J-W-B7H-CZNAJ N° MINUTE : 07/08 Requête du : 07 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [4] ([4]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Guillaume BREDON

de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au barreau de VERSAILLES Monsieur [P], [UN], [C] [Z] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 16] (78) demeurant [Adresse 10] [Adresse 15] [Localité

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00139 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XI7D N° minute : 24/00931 Société [1] Représentant : Me Guillaume BREDON

Madame [O], [Y] [Z], en sa qualité d’héritière de Monsieur [Y] [Z], née le [Date naissance 2] 1963 au BRESIL, demeurant [Adresse 40] (LIBAN).

VU la requête conjointe présentée par : Monsieur [X] [A] [B] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (BRÉSIL) de nationalité Brésilienne [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Lola MICHEL

J’ai refusé d’embarquer parce que c’était un vol à destination du Brésil, je voulais aller au Portugal.

BOUKHOBZA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0137 DÉFENDEUR Monsieur [J] [H] [Adresse 5] [Localité 7] (BRESIL), [Adresse 8] [Adresse

DOSSIER N° RG 23/00009 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T6WQ MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Société [6] Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Guillaume BREDON