[N] [I] a acheté à Mme [T] [R] veuve [A], par acte en date du 3 août 1999, une propriété voisine, cadastrée section B n° 125 et 132 , lieudit BRON, et n°287, 288, 286, 284 et 285 au lieudit «Tontoulon»

DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 24/01530 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLRV MI : 23/00000294 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Delphine BRON

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier. Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier. Le greffier Le président

DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1748 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON

, demeurant [Adresse 1] représentés par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1434 DÉFENDEUR Monsieur [E] [C], comparant demeurant [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON

au barreau de Paris, vestiaire #G633 DÉFENDEUR Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître BISMUTH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0603 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON

DÉFENDERESSE Madame [T] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Capucine CAYLA HORVILLEUR de l’AARPI ACTENA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1925 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON

[Adresse 5] représenté par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0319 DÉFENDERESSE Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 octobre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Delphine VANHOVE, Greffière. La greffièreLa présidente

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier. Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 octobre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 octobre 2024 par Anne BRON, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière La greffière La présidente

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président