CRÉANCIERS INSCRITS LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE [Localité 10] TRESOR PUBLIC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS GRYNWAJC- STIBBE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS GRYNWAJC- STIBBE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES

du CESEDA) ; Attendu que le procureur de la République à aviser peut être celui du lieu de décision de cette mesure ou celui du lieu de rétention (1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.126, Bull

", "Buy-Back SFAM ", "SFAM", "Pack Informatique", ou "Pack téléphonie" entre le 6 janvier 2022 et le 30 décembre 2022, - la somme totale de 4065,82 euros a été prélevée sur son compte bancaire sous la

barreau de BESANCON DEFENDEUR(S) : Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Aude CARPI de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocats au barreau de BESANCON Monsieur [B] [P] [S] [I] né le 12 Décembre 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître

dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me GUIBERT #E1916 Copie certifiée conforme délivrée à : Me PICHON DE BURY #D1740 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG

Portalis DB37-W-B7K-GGKE Minute N° 26- Notification le : 08 avril 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Me Cédric BULL

COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS), Comptable chargé du Recouvrement de l’Impôt Centre des Finances Publiques [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY

du CESEDA) ; Attendu que le procureur de la République à aviser peut être celui du lieu de décision de cette mesure ou celui du lieu de rétention (1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.126, Bull

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241. S.A.S.

L'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office par le juge (Civ. 2ème 10 mai 1989 n° 88-11.941 Bull. n° 105).

Elle ne vaut, dès lors, que comme commencement de preuve par écrit (Civ. 1ère 21 mars 2006 n° 04-18.673 Bull. n°167).

RESTO LA BULLE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Philippe RUFF de la SELARL RUFF AUZAS AVOCATS ASSOCIES - #L0262 DEFENDERESSE S.C.I.

Le secret professionnel interdit encore au notaire de révéler au conjoint l'acquisition que projette de faire son époux en instance de divorce (1re Civ., 4 juin 2007, pourvoi n° 06-14.609, Bull. 2007,

s'il existait, et en absence d'un tel accord, de rejeter les demandes en fixation du prix du bail renouvelé, le bail étant alors renouvelé à l'ancien prix (3e Civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 00-18.153, Bull