CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, ayant pour nom commercial “CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE”, immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° D 302 958 491 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Julien CAPDEVILLE

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Régis CAPDEVIELLE

RCS de [Localité 5] sous le numéro 821 581 600, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Francis Capdevila

Localité 35], prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège., en qualité d’assureur de la SARL SMTP représentée par Me Francis CAPDEVILA

les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Régis CAPDEVIELLE

SPIE BATIGNOLLES SUD EST [Adresse 3] - [Localité 9] représentée par Me Guillaume BELLUC du cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON, avocat plaidant au barreau de LYON, et Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET

[Adresse 1] + 1 exp Me CORINNE CAPDEVILLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 09 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/00141 N° RG 26/00251 -

RCS de Nanterre sous le n° B 722 057 460, dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Francis CAPDEVILA

, lors des débats à l’audience du 3 décembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [G], [B], [U] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sophie POURRUT CAPDEVILLE

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Francis CAPDEVILA

inscrite au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Philippe BALON de la SCP BALON ET RIVERA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Francis CAPDEVILA

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Francis CAPDEVILA

[Localité 6] non comparante, ni représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 2] représenté par son syndic la SA SOGIRE [Adresse 7] [Localité 7] représentée par Me Julien CAPDEVILLE

RCS de VERSAILLES sous le n° 451 976 732 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant égal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Francis CAPDEVILA

057 460, dont le siège social est situé [Adresse 12], représentée par son Président du conseil d’administration, En sa qualité d’assureur de SR2P (contrat n° 5388916704) représentée par Me Francis CAPDEVILA

suit : ENTRE : LA Société RAFF, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Sophie POURRUT CAPDEVILLE

[Adresse 2], en sa qualité d’assureur de la SARL SANIER selon contrat 5575607604, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Francis CAPDEVILA

367 484, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Francis CAPDEVILA