[M] [Y] 3 bis rue Ledru Rollin 76100 ROUEN comparant en personne Mme [J] [U] 3 bis rue Ledru Rollin 76100 ROUEN comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique

JCV 1 136 Douat 33760 ROMAGNE FRANCE représentée par Me Arlette MAZEL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS S.A.S.U.

barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [U] [H] née le 12 Juillet 1972 à MARSEILLE (13000) 80 impasse de la Grange 04000 LA ROBINE

à l’eau, l’électricité et le tout à l’égout, tel qu’il résulte de la déclaration dite H1 établie et signée en 1999, des photographies fournies, du devis établi le 5 mars 2014 par la société Walter Robina

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au

2026 DEMANDEUR : Madame [O] [G], demeurant 48 rue de la Forêt - 57700 HAYANGE LE KONACKER, représentée par Me Natacha BOUILLARD, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Gérard ROLLINGER

ces charges ne sont pas individualisées.

10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01330 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKM Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

DEMANDEUR Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Romain CHILLY, avocat au barreau de PARIS - #D1496 DEFENDERESSE La Société S.A.S.

FONCIA VALLEE DU RHONE RCS ROMANS N° 334 627 650 en sa qualité de gestionnaire du bien de Mme [T] [F] née [U] venant aux droits de Mr [B] [F], décédé, dont le siège social est sis 50, cours Emilie du Chatelet

[Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [C], domicilié [Adresse 2], [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEURS Représentés par Me Romain FLOUTIER assosié de la SCP CABINET FONTAINE

Enfin, le contrat de bail a été conclu le 13 juin 2019 moyennant un loyer mensuel de 750 € et 32 € de provisions sur charges.

laquelle a été collectée au titre des obligations légales imposées aux opérateurs de paris en ligne et pour laquelle son consentement n'est pas requis, étant précisé qu'elle a par ailleurs accepté la charte

10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01362 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLW Nous,Monsieur Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Une demande de routing a été transmise le 21 mai 2026. Les diligences sont sérieuses. Monsieur présente des risques de soustraction à l’exécution de la mesure.

ET D’ AUTRES INFRACTIONS [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0124 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Géraldine CHARLES

Il en conclut qu'aucune erreur ne peut donc lui être imputée personnellement durant cette période de prise en charge.

Ce n'est qu'à défaut de cette indication que l'huissier de justice chargé de l'expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, à charge pour lui d'en dresser inventaire conformément